Diagnostic plomb obligatoire en cas de vente

Le dispositif précédent prévoyait l'obligation d'annexer un «état des risques d'accessibilité au plomb» à la promesse ou à l'acte de vente des immeubles construits avant le 1er Janvier 1948 et se situant Dans Une zone à risque par le area outline préfet.

Toutefois, le vendeur sera dispensé de l'Actualiser S'il established l'absence de plomb Dans l'immeuble (ou la présence de plomb à un seuil inférieur a ceux Qui seront Définis par arrêté). Dans ce cas, le constat initial sera conjointe Chaque mutation à. A défaut d'annexion de ce constat, le vendeur Devra indemniser l'acquéreur si ce dernier a ralenti la Présence dans plomb de l'immeuble.

Est Considéré, Dans le cadre d'Une vente des parties privatives d'un immeuble au logement affecté », Comme Un constat de risque d'exposition au plomb un état des risques d'accessibilité au CES sur ÉTABLI plomb parties privatives, Conformément aux dispositions de L'article L. 1334-5 Dans sa version antérieure à la loi n ° 2004-806 du 9 août 2004, sous réserve que la durée de validité de l'état des risques d'accessibilité au plomb N'a pas expiré au jour de la conclusion de la transaction immobilière.

A l'expiration du Délai précité, si la conclusion de la transaction immobilière A lieu UE, la vente suivante du bien Mentionné à l'alinéa précédent Nécessite l'établissement d'un constat de risque d'exposition au plomb.

Diagnostic plomb obligatoire pour la location et les parties communes

Depuis le 12 Avril 2008 Deux nouvelles obligations entrent En vigueur Dans le cadre de la location de bien immobilier:

Arrêté du 25 avril 2006 RELATIF AU constat de risque d'exposition au plomb (CREP

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS
Arrêté du 25 avril 2006 RELATIF AU constat de risque d'exposition au plomb
NOR: SANP0620647A

Le Ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement et le Ministre de la Santé et des Solidarités, Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 Procédure Une prévoyant d'information Dans le Domaine des Normes et Réglementations techniques de services et des parents aux Règles de la Société de l'information, et notamment la notification n ° 2005/0567;
Vu le code de la santé publique, Notamment les articles L. 1334-5 à L. 1334-10 et R. 1334-10 à R. 1334-12,
Arrêtent:

Art. 1er. - Le protocole du constat de risque d'exposition au plomb Mentionné à l'article R. 1334-10 du code de la santé publique est défini en annexe 1 du présent arrêté.

Art. 2. - Les mesures de concentration en plomb des revêtements Réalisées pour Sont Chaque unité de diagnostic. Une unité de diagnostic est definie Comme Etant un élément de construction, un ensemble ou
d'éléments de construction, présentant a priori un recouvrement homogène.
Les Mesures de plomb Sont effectuées avec un appareil portable à fluorescence X capable d'analyseur Au moins la raie K du spectre de fluorescence Émis en réponse par le plomb.
A titre exceptionnel, l'auteur du constat tel que défini à l'article R. 1334-11 du code de la santé publique Peut recourir à des prélèvements de revêtements Qui seront les analyses en laboratoire, Dans les cas suivants:
- LORSQUE La nature du support (forte Rugosité, avion non de surface, etc) ou le difficile accès aux éléments de construction de l'analyseur ne permet pas l'utilisation de l'appareil portable à fluorescence X;
- Lorsque, Pour une unité de donnée de diagnostic, Aucune mesure N'est concluante au sujet de la précision de l'appareil;
- Lorsque, dans un même local, au moins Une mesure est supérieure au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg / cm 2), mais Aucune mesure N'est supérieure à 2 mg / cm 2.
Les méthodes de mesure du plomb Sont détaillées en annexe 2 du présent arrêté.

Art. 3. - Un revêtement Contient du plomb si l'Une des conditions Suivantes EST VERIFIEE Pour une au moins
DES MESURES Réalisées sur ce revêtement:
- En l'absence d'analyse chimique, la concentration surfacique en plomb total mesurée à l'aide d'un appareil portable à fluorescence X est supérieure ou égale à 1 milligramme par centimètre carré (1 mg / cm 2);
- Quel Que Soit le résultat de l'analyse par fluorescence X, la concentration massique en plomb acido-soluble mesurée en laboratoire est supérieure ou égale à 1,5 milligramme par gramme (1,5 mg / g).

Art. 4. - Le contenu de la notice d'information mentionnée à l'article L. 1334-5 du code de la santé publique est conforme à l'annexe 3 du présent arrêté.

Art. 5. - Si un revêtement contenant du plomb est dégradé, les dispositions de l'article L. 1334-9 du code de la santé publique Sont reproduites Dans le rapport.

Art. 6. - Si le constat identifié au moins un facteur de dégradation du bâti, tel que défini en annexe 4 du présent arrêté, le fils Auteur TRANSMET Immédiatement Une copie du Rapport à la préfecture du département d'implantation du bien expertisé.

Art. 7. - L'arrêté du 12 juillet 1999 Fixing Le modèle de la note d'information à joindre à Un état des risques d'accessibilité au plomb Revelant La présence de revêtements contenant du plomb pris pour l'application de l'article R. 32 -- 12 du code de la santé publique est abrogé.

Art. 8. - Le Directeur Général de l'urbanisme, de l'habitat et de la Construction et le directeur général de la santé Sont chargés, Chacun EN CE QUI LE CONCERNE, de l'Exécution du présent arrêté, Qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Protocole de réalisation d'un constat de risque d'exposition au plomb (CREP)

Rappel du cadre réglementaire et des Objectifs du CREP
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP), défini à l'article L. 1334-5 du code de la santé publique, Consiste à Mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné, AFIN d'identifiant Ceux contenant du plomb, non dégradés Qu'ils Soient ou, à Décrire Leur état de conservation et à repérer, Le cas échéant, Les facteurs de dégradation du bâti permettant d'identifiant les situations d'insalubrité.

Les résultats du CREP DOIVENT permettre de connaître non seulement le risque immédiat Lié à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb (qui génèrent spontanément des poussières ou des écailles pouvantêtre ingérées par un enfant), mais aussi le risque potentiel de Lie a la présence de revêtements en bon état contenant du plomb (non encore accessible).

Quand le CREP est réalisé en application des articles L. 1334-6 et L. 1334-7, il porte uniquement sur les revêtements privatifs d'un logement, y compris les revêtements extérieurs au logement (volet, portail, grille, etc) . Quand le CREP est réalisé en application de l'article L. 1334-8, Seuls les parties communes des revêtements sont concernés (sans omettre, par exemple, la partie extérieure de la porte PALIERE, etc.)
La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d'application du CREP.
Si le bien immobilier concerné est affecté »en partie à des usages autres que l'habitation, le CREP ne porte que sur les parties relating habitation l'a. Dans les locaux annexes de l'habitation, le CREP porte sur Ceux Qui sont Destinés à un usage courant, tells que la buanderie.

1. Calibrage de L'Appareil à fluorescence X

Avant Chaque constat, l'auteur procédé au calibrage de son appareil selon les FOURNIES Modalités Par le fabricant de l'appareil.

2. Identification du bien objet de mission de la

L'auteur identifié le bien objet de la mission, ainsi q l'ensemble immobilier auquel il appartient. En cas d'ambiguïté, il réalise un croquis AFIN de situer le bien Dans cet ensemble.
Il Indique si le constat est réalisé en parties communes ou parties privatives fr.
Il consigne les renseignements suivants, Qu'il se fait préciser, ou, à défaut, le motif pour Lequel il n'en a pas connaissance:

● Dans le cas d'un CREP réalisé en parties privatives:
1. Si le constat est réalisé avant vente ou avant mise en location;
2. Si les parties privatives occupées sont;
3. Dans le CAS OU les parties privatives occupées SONT, S'il ya des enfants mineurs dont des enfants de moins de six ans;

● Dans le cas d'un CREP réalisé en parties communes: si le constat est réalisé avant travaux.

3. Identification des locaux

3.1. Définition

Par locales, à la pièce toute Entend (salle de séjour, toilettes, etc) et par extension: couloir, hall d'entrée, palier, partie de la cage d'escalier Située entre deux paliers, appentis, d'un placard, etc Le EST Local designated SELON UNE appellation non équivoque et non susceptibles d'Evoluer dans le temps. Le nom d'usage Peut s'avérer insuffisant.

3.2. Méthode

L'auteur du constat Effectué Une visite exhaustive des locaux du bien objet de la mission. Il Dresse la liste détaillée des locaux visités. Si des locaux N'ONT PAS ETE visités, il en Dresse Aussi la Liste et Précise les raisons pour LESQUELLES ILS N'ONT pas visités été.
Il réalise un croquis lisible de l'ensemble des locaux du bien objet de la mission, visités ou non, et reporte sur le croquis le nom local de chaque.

4. Identification des zones

AFIN de Faciliter la localisation des Mesures, l'auteur du constat divise Chaque Plusieurs locaux en zones, auxquelles il Attribué arbitrairement Une lettre (A, B, C. ..) et reporte Ces lettres sur le croquis. Généralement Ces Différentes zones correspondant aux faces du local.

5. Identification des revêtements

Par revêtement, sur entend un matériau mince recouvrant les éléments de construction. Les revêtements réfractaires »de CONTENIR du Principalement Sont Plomb Les Peintures (du fait de L'Ancienne utilisation de la céruse et Celle de produits anti-corrosion à base de minium de plomb), les vernis, les revêtements muraux composés d'Une feuille de plomb contrecollée sur du papier à peindre, le serviteur plomb laminé à l'étanchéité de balcons.
Pouvant Bien que relativement l'être épais, les enduits Sont aussi à considérer des Comme des revêtements réfractaires »de CONTENIR du plomb.
D'autres revêtements ne Sont pas de sujets réceptifs CONTENIR du plomb: toile de verre moquette,, tissus, crépi, papier peint, ainsi q les peintures et enduits manifestement récents, MAIS ILS PEUVENT masquer un autre revêtement contenant du plomb et Sont Donc un analyseur .
Les revêtements de carrelage Souvent contain type du plomb, MAIS ILS NE Sont pas VISÉS Par le présent arrêté Ce N'est voiture Plomb pas accessibles.

6. Identification des unités de diagnostic

In every locale, toutes les surfaces réfractaires »D'avoir un revêtement contenant du plomb Sont analysées Dans INCLUSES OU Une unité de l'analyseur d'un diagnostic, Telle que definie À l'article 2 du présent arrêté. Cela Comprend aussi les surfaces recouvertes d'un matériau mince non susceptible de CONTENIR du plomb (papier peint, toile de verre, moquette murale, etc), un wagon contenant du matériau exister Peut plomb en dessous.
Verser Chaque zone, l'auteur du constat Dresse la liste des unités de diagnostic, recouvertes ou non d'un revêtement. Il identifié Chaque unité de diagnostic par son nom complet, auquel il associe si nécessaire la lettre de la zone correspondante, Ce qui permet de mieux situer Chaque unité de diagnostic Dans l'Espace. Par exemple, le mur de la zone «par A sérums designated MUR A». L'auteur identifié le substrat de l'unité de diagnostic par examen visuel et en fonction des caracteristiques physiques du matériau. Par substrat, On entend un matériau sur un revêtement Lequel est appliqué (plâtre, bois, brique, métal, etc.)
En Application de l'article 2 du présent arrêté, constituant des unités de separate diagnostic:
- Les différents murs d'Une même pièce;
- Des éléments de construction de de differents substrats (tells Qu'un pan de bois et le reste de la paroi murale à Laquelle il appartient);
- Les côtés extérieur et intérieur d'un élément mobile (tel QU'UNE fenêtre);
- Des éléments Situés Dans des locaux Différents, même contigus (Tels que les 2 faces d'auto Porte Une elles ont pu être peintes par des peintures différentes).
Par ailleurs, si des habitudes locales de construction ou de mise connues Sont en peinture, l'auteur du constat en ambulatoire compte pour une définition plus Précise des unités de diagnostic. Ainsi, en général, sur Dans regroupera NE PAS UNE Une même unité de diagnostic allège sous fenêtre et la paroi murale à Laquelle elle appartient. En effet, Dans certains types de construction l'allège A ETE peinte avec la fenêtre mais pas le reste de la paroi
murale.

7. Cas particulier d'Une cage d'escalier

Une cage d'escalier est découpée en plusieurs locaux. Sont Considérés Comme bien distinctes locaux:
- Chaque palier;
- Chaque partie de la cage d'escalier Située entre deux paliers.
En vue d'assureur La cohérence de ce découpage, le hall d'entrée Pourra être assimilé au palier du rez-dechaussée.
Dans un même «» locales (partie de la cage d'escalier), Sont aussi Considérés Comme separate Unités de diagnostic:
- L'ensemble des marches;
- L'ensemble des contremarches;
- L'ensemble des Balustres;
- Le limon;
- La crémaillère;
- La main courante;
- Le plafond.

8. Choix des points de mesure

Verser Chaque unité de diagnostic recouverte d'un revêtement, l'auteur du Effectué constat, selon les Modalités de mesure Prévues à l'Annexe 2:
- 1 seule mesure si celle-ci montre la présence de plomb à Une concentration supérieure ou égale au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg / cm 2);
- 2 Mesures SI La Première ne montre pas à la présence de plomb Une concentration supérieure ou égale au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg / cm 2);
- 3 Mesures SI Les deux premières ne montrent pas la présence de plomb à la concentration Une ouégale supérieure au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg / cm 2), mais que des unités de diagnostic du même type Ont Été mesurées Avec une concentration en plomb supérieure ou égale à ce seuil.
Dans le CAS OU PLUSIEURS Mesures effectuées Sont Sur une unité de diagnostic, Elles Sont Réalisées à DES DIFFERENTS Endroits pour Minimiser le risque de faux negatifs. Par exemple, si l'unité de diagnostic est Une paroi murale, Une mesure est effectuée en partie haute et l'autre en partie basse.
LES MESURES Sont Réalisées aux Endroits Où la probabilité de rencontrer du plomb EST LA PLUS FORTE. On évitera par exemple de choisir Comme point de surface Une mesure de peinture dégradée, le plomb AYANT PU disparaîtreà cet endroit précis; LES MESURES Seront Donc plutôt Réalisées Sur une partie saine de l'unité de diagnostic.
Lorsqu'à l'évidence, l'unité de diagnostic N'est recouverte d'aucun revêtement, la recherche de plomb N'EST PAS nécessaire. Il en sera de même en présence de carrelages ou de faïences.
L'ensemble des Mesures est récapitulé Dans un tableau. En l'absence de Mesures, la raison pour Laquelle LA MESURE N'a PAS ETE effectuée est indiquée Dans le tableau (hauteur de l'unité de Mesurer un diagnostic supérieureà 3 mètres, absence de revêtement, par exemple).

9. Description de l'état de conservation des revêtements contenant du plomb

L'état de conservation des revêtements contenant du plomb EST DECRIT Par la nature des dégradations observées.
Verser Décrire l'état de conservation d'un revêtement contenant du plomb, l'auteur du constat A Le choix entre les 4 suivantes catégories:
- Non visible: si le revêtement contenant du plomb (par exemple peinture) est manifestement situé en dessous d'un revêtement sans plomb (papier peint par exemple), la description de l'état de conservation de cette peinture ne Peut être pas possible;
- Non dégradé;
- État d'usage, c'est-à-dire présence de dégradations d'usage couramment rencontrées Dans un bien Régulièrement entretenu (usure par frottement, des traces de chocs, microfissures ...): dégradations CES ne génèrent pas spontanément des poussières ou des écailles;
- Dégradé, c'est-à-dire présence de dégradations Caractéristiques d'un défaut d'entretien ou de désordres Iles au bâti, Qui génèrent spontanément des poussières ou des écailles (pulvérulence, Ecaillage, cloquage, fissures, faïençage, traces de grattage , lézardes).
Pour les revêtements Faisant l'objet de prélèvements, les résultats de l'analyse chimique en laboratoire Seront CONNUS seulement après la visite. Par consequent, la description de Leur état de conservation est systématique Lors de la visite.

10. Classement des unités de diagnostic

L'auteur du constat classe de 0 à 3 Chaque unité de diagnostic recouverte d'un revêtement en fonction de la concentration en plomb et de la nature des dégradations, Conformément au tableau suivant:

11. Rapport et conclusions

Le constat est Constitué par le rapport complet de l'inspection. Les pages du rapport Sont numérotées et les annexes font parties integrantes du rapport (y compris la notice d'information). En aucun cas, il ne sera Rédigé de résumé du rapport ou d'attestation de présence ou d'absence de plomb.

Figurent Dans le rapport:
- La liste complète des documents constituant le rapport, comporte des annexes, et le nombre total de pages;
- L'identification et les coordonnées du commanditaire du constat;
- L'identification et les coordonnées de l'organisme chargé de la mission, l'identification de l'auteur du constat et sa signature;
- Les références du contrat d'assurance de l'organisme chargé de la mission;
- La ou les dates du constat et la date du rapport;
- L'adresse, la localisation du bien immobilier objet de la mission et le croquis Etabli, le cas échéant;
- Les Circonstances Et le champ de la mission, l'état d'occupation du bien;
- La liste détaillée des locaux visités et non visités, et la raison pour Laquelle local de l'ONU N'a PAS ETE visite;
- Le ou les croquis des locaux mentionnant Leur affectation;
- L'identification des zones de locaux Chaque;
- Le modèle d'appareil à fluorescence X Utilisé et son numéro de série, Ainsi que, pour les appareils équipés d'Une source radioactive, la date de chargement de la Source Dans l'appareil, la nature du Radionucléide et son activité à la Date de chargement de la source;
- Les coordonnées du laboratoire d'analyses et la méthode d'analyse employée par ce laboratoire, le caséchéant;
- Verser Chaque local, un tableau récapitulatif sur le modèle des exemples in fine, en l'absence de Mesures, la raison pour Laquelle LA MESURE N'a PAS ETE effectuée sera indiquée Dans la colonne «Observations» du tableau (ex.: hauteur de l'unité de diagnostic à Mesurer supérieure à 3 mètres, absence de revêtement,
etc);
- Le cas échéant, Les facteurs de dégradation du bâti relevés et l'appréciation sur l'état général du bien objet de la mission; La liste des Facteurs de dégradation du bâti EST FIXEE en annexe 4;
- Les commentaires raising;
- Le cas échéant, la reproduction des dispositions de l'article L. 1334-9 du code de la santé publique.

Il Rappelle en conclusion le nombre total d'unités de diagnostic et le pourcentage respectif des unités de diagnostic de classe 0, de classe 1, de classe 2 et de classe 3 par rapport au nombre total d'unités de diagnostic.
S'il existe au moins Une unité de diagnostic de classes 1 et 2, l'auteur du constat Rappelle au propriétaire de L'Intérêt Veiller à l'entretien des revêtements les recouvrant AFIN, d'ÉVITER avenir Dégradation Leur.
S'il existe au moins Une unité de diagnostic de classe 3, l'auteur du constat Rappelle au propriétaire l'obligation d'Effectuer les travaux APPROPRIES pour supprimer l'exposition au plomb et l'obligation de communiquer le constat aux occupants de l 'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée et à toute personne physique ou morale à called Effectuer des travaux Dans cet immeuble ou partie d'immeuble. Cette Consiste à communication Transmettre Une copie complète du constat, annexes comprises.

Méthodes de mesure du plomb

Les Mesures de Plomb Dans les revêtements Sont effectuées avec un appareil portable à fluorescence X capable d'analyseur de la raie K du spectre de fluorescence Émis en réponse par le plomb. A titre exceptionnel, l'auteur du constat Peut recourir à des prélèvements de revêtements Qui seront les analyses en laboratoire Dans les Circonstances piece-work basis plus loin.

1. Mesures par fluorescence X

La Nécessité d'Une connaissance exhaustive de la présence ou de l'absence de plomb Dans les revêtements du bien expertisé obliger un Réaliser un nombre important d'analyses. Les appareils portables à fluorescence X PERMETTENT de les Réaliser rapidement. Ils donnent à l'auteur du constat Une connaissance immédiate du résultat Qui Peut Lui permettre d'Optimiser le nombre de points de mesure. C'est Une méthode non destructive, Qui evite La dissémination de poussières de plomb Eventuellement Liée au prélèvement. Par ailleurs, la fluorescence X avec analyse de la raie K permet de déceler un revêtement contenant du plomb présent sous un autre revêtement Qu'un tel papier peint ou moquette murale une. Les résultats Sont Exprimés en milligramme par centimètre carré (mg / cm 2).
La distribution, la Détention et l'utilisation des appareils à fluorescence X équipés d'Une source radioactive Sont Soumises aux obligations réglementaires prises en application de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique.

Les appareils à fluorescence X Sont Utilisés selon la méthodologie préconisée par fabricants Leurs Et dans les limites de Leur précision.
L'auteur du constat Doit être capable de Mesurer la concentration en plomb du revêtement d'Une Unité de diagnostic Située Jusqu'à 3 mètres de hauteur. S'il existe des unités de diagnostic Situées à Une hauteur supérieure à 3 mètres, des dispositions particulières devront être prises entre le commanditaire et le réalisateur du CREP, en conformité avec la Réglementation du Travail.
LORSQUE La Différence entre la valeur mesurée et le seuil de 1 mg / cm 2 est inférieure à la valeur de la précision de l'appareil, la mesure est classée Comme «non concluante». Elle sera Renouvelée sur un autre point de l'unité de diagnostic analysée. A défaut, il Pourra être pratique un prélèvement pour analyse chimique.
La valeur retenue pour Une unité de diagnostic donnée sera la valeur mesurée la plus élevée, Sous réserve d'ecarter les valeurs aberrantes.

Nota. - L'utilisation de tests colorimétriques de terrain N'est pas ADMISE pour la réalisation du CREP. EN EFFET, IL S'AGIT de méthodes qualitatives, ne respondent pas à l'exigence de mesure de la concentration en plomb mentionnée à l'article R. 1334-10 du code de la santé publique. La non-détection de plomb par un test colorimétrique ne garantit pas que la concentration en plomb Soit effectivement inférieure aux seuils réglementaires.

2. Analyses chimiques

L'analyse du plomb acido-soluble Une méthode est qui Consiste à Simuler Dans la solubilisation du plomb l'estomac. Elle donne Une Meilleure évaluation de la toxicité D'UNE peinture ou d'un enduit que l'analyse du plomb total par fluorescence X. Toutefois, le prélèvement d'un échantillon Provoque Une dégradation de la surface échantillonnée; c'est pourquoi il Convient de le limiteur aux cas exceptionnels.
Les résultats Sont Exprimés en milligramme par gramme (mg / g).

2.1. Prélèvement d'échantillons

Le prélèvement est réalisé Sur une surface Suffisante pour que le laboratoire dispose d'un échantillon permettant l'analyse Dans de bonnes conditions (prélèvement minimal de 1 × 1 cm et 1 gramme). S'il S'agit de peinture, L'Ensemble des Couches Doit être prélevé, en veillant à INCLURE LA COUCHE La plus profonde. On évitera le prélèvement du substrat (plâtre, bois, etc) qui risque D'avoir pour effet de diluer la concentration en plomb de l'échantillon.
Le prélèvement Doit être fait avec précautions les Nécessaires pour ÉVITER la dissémination de poussières.

2.2. Détermination de la concentration massique en plomb acido-soluble

L'analyse chimique Comprend Une phase de dissolution du plomb et Une phase de dosage. Des protocoles Différents PEUVENT Utilisés être l'état d'un Qu'ils donnent des résultats similaires et validés Qu'ils aient été.

2.2.1. Préparation de l'échantillon (peinture, enduit ,...)

L'échantillon (300 à 500 mg) est débarrassé des corps étrangers (plâtre, bois ,...), Puis broyé Dans un mortier. Il est homogénéisé, Puis passé au tamis de 0,5 mm pour analyse.

2.2.2. Extraction du plomb acido-soluble

Cette méthode A pour objectif de Simuler la solubilisation Dans le suc gastrique. Une prise d'essai de 100 à 200 mg de l'échantillon tamisé est mise Dans un flaconnage en matériau exempt de plomb de 150 mL, l'Puis On ajoute 25 ml de solution d'acide chlorhydrique à 0,07 mol / L. Le tout est mis au bain-marie à 37o C Une heure pendentif. Après repos et décantation, le filtre sur filtre papier de Durieuxà 6 type? M et l'on met en fiole jaugée pour dosage

2.2.3. Posologie

Le dosage du plomb sur les solutions Peut être préparées selon Effectué Différentes techniques détaillées DANS LES NORMES Suivantes:
- NF T 30-211; ou
- NF EN ISO 11-885 (indice de classement NF T 90-136); ou
- FDT 90-112.

Notice d'information

Si le logement que vous vendez, achetez ou louez Comporté des revêtements contenant du plomb, sachez que le plomb est dangereux pour la santé.

Deux documents vous informent:
- Le constat de risque d'exposition au plomb vous permet de localiser CES Précisément revêtements: lisez-le ATTENTIVEMENT!
- Présente la notice d'information Résume savoir CE QUE Devez vous pour l'éviter l'exposition au plomb dans un logement CE.

Les effets du plomb sur la santé L'ingestion ou l'inhalation de plomb est toxique. Elle Provoque des effets réversibles (anémie, troubles digestifs) ou irréversibles ( «atteinte du système nerveux, baisse du quotient intellectuel, etc.) Une fois dans l'organisme, le plomb est Stocké, NOTAMMENT DANS LES OS, d'oü il Peut être libéré Dans le sang, des années ou même des dizaines d'années plus tard. L'intoxication chronique par le plomb, saturnisme called, Particulièrement grave est chez le jeune enfant. Les femmes en âge de procréer DOIVENT SE Also voiture PROTEGER, pendant la grossesse, le plomb Traverser Peut contaminate le placenta et le fœtus.

Les Mesures de Prévention en présence de revêtements contenant du plomb

Des peintures Chargées fortement en plomb (céruse) couramment Ont Été Utilisées jusque vers 1950. Ces peintures, Souvent recouvertes par d'autres revêtements depuis, PEUVENT être dégradées à cause de l'humidité, à la suite d'un choc, par grattage ou à l'occasion de travaux: les écailles et les poussières constituant alors Ainsi libérées Une Source d'ivresse. Ces peintures representent Le risque principal d'exposition au plomb Dans l'habitation.
Le plomb contenu Dans les peintures ne Présente Pas de risque TANT Qu'elles Sont en bon état ou inaccessibles.

En revanche, le risque apparait dès Qu'elles s'écaillent ou se dégradent. Dans ce cas, votre s'intoxiquer Peut enfant:
- S'il porte à la bouche des écailles de peinture contenant du plomb;
- S'il se Trouve Dans une pièce contaminée par des poussières contenant du plomb;
- S'il reste à proximité de travaux dégageant des poussières contenant du plomb.
Le plomb contenu en Dans feuille CERTAINS papiers peints (pose Parfois sur les parties humides des murs) N'est dangereux Qu'en cas d'ingestion de fragments de papier. Le plomb laminé des balcons et rebords extérieurs de fenêtre N'est dangereux QUE SI L'Enfant à accès À ces surfaces, y porte la bouche ou suce ses doigts après les touchées avoir.

POUR QUE ÉVITER votre enfant s'intoxique NE:
- Surveillez l'état des peintures et Effectuez les réparations menus Qui s'imposent sans attendre Qu'elles s'aggravent;
- Luttez contre l'humidité, Qui Favorise La dégradation des peintures;
- Évitez le risque d'accumulation des poussières: ne Posez Pas de moquette DANS LES pièces Où L'enfant joue, nettoyez Souvent le sol, les rebords de fenêtres Avec une serpillière humide;
- Veillez à ce que votre enfant n'Ait pas accès à des peintures dégradées, à des papiers peints contenant Une feuille de plomb, ou à du plomb laminé (balcons, rebords extérieurs de fenêtres); lavez ses mains, ses jouets.
En cas de travaux portant sur des revêtements contenant du plomb, Prenez des précautions:
- Si vous Confiez les travaux à une Entreprise, remettez-lui Une copie du constat du risque d'exposition au plomb, AFIN Qu'elle mette en œuvre les Mesures de prévention adéquates;
- Tenez les jeunes enfants éloignés du logement toute Pendant la durée des travaux; avant tout retour d'un enfant après travaux, les locaux DOIVENT Avoir Été parfaitement nettoyés;
- Si vous les travaux Réalisez vous-même, Prenez soin d'ÉVITER la dissémination de poussières contaminées Dans tout le logement et Eventuellement le voisinage.
Si vous etes enceinte:
- Ne jamais Réalisez vous-même des travaux portant sur des revêtements contenant du plomb;
- Éloignez-vous de tous travaux portant sur des revêtements contenant du plomb.

Si vous craignez Qu'il existe un risque pour votre santé Ou celle de votre enfant, parlez-en à votre médecin (généraliste, pédiatre, médecin de protection maternelle et infantile, médecin scolaire) qui prescrira, S'il le juge utile, un Dans la dose de plomb le sang (plombémie). Des informations sur la prévention du saturnisme PEUVENT être obtenues »Auprès des directions départementales de l'équipement ou des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, ou sur les sites internet des Ministères chargés de la santé et du logement.

Les facteurs de dégradations du bâti

Les facteurs de dégradation du bâti À prendre en compte par l'auteur du constat de risque d'exposition au plomb Sont les suivants:

Historique de l'intoxication par le plomb des jeunes enfants, called Saturnisme infantile

Le bâtiment est Une source prépondérante de cette intoxication une voiture il longtemps un été grand consommateur de plomb et de produits dérivés tells que les canalisations ou les peintures à la céruse. En particulier, le plomb contenu Dans certaines peintures anciennes Peut provoquer des intoxications aiguës ou subaiguës LORSQUE Celles-ci sont ingérées par des enfants Parce Que dégradées ou libérées à l'occasion de travaux.

La céruse (hydroxycarbonate de plomb) A ETE Utilisée couramment Dans la fabrication des peintures et enduits au XIXème siècle et, Malgré des textes réglementaires, Jusqu'à la moitié du XXème siècle. Fils offrait bonne utilisation des supports Une protection et une bonne tenue des peintures. C'est pourquoi il subsiste aujourd'hui des peintures au plomb Dans les logements construits avant 1948, et plus particuli d'avant 1915. Mais CES revêtements Peuvent se dégradeur Avec le temps et l'humidité (fuites, condensation du fait d'isolation Mauvaise Une et de défauts de ventilation): les écailles et les poussières dégagées Sont alors sources d'intoxication.

Le plomb: Une source d'intoxication

L'ingestion ou l'inhalation de plomb est toxique. Elle Provoque des troubles réversibles (anémie, troubles digestifs) ou irréversibles ( «atteinte du système nerveux). Une fois ingéré ou inhaler, plomb Dans le va pénétrer l'organisme Et dans Stocker SE Notamment l'OS d'oü il Peut être libéré à retardement Dans le Sang. L'absorption de plomb entraine ...

Recommandations:
Une vigilance Particulière est Nécessaire vis-à-vis des enfants AFIN DE LEUR ÉVITER de gratter les écailles de peinture et d'en absorber. Il Convient de S'ASSURER Also du nettoyage régulier des zones dégradées pouréviter La dissémination des poussières Dans les locaux.

Prévention des risques sanitaires

AFIN de Prévenir les risques sanitaires ou, d'y remédier, il faut »Tout d'Abord identifiant les surfaces contaminées. Le plomb des peintures Etant indécelable par simple observation, il est Nécessaire de proceder à des analyses pour le localiser et déterminant sa concentration.
Plusieurs types d'analyse effectués être peuvent:

Recommandations:
La présence de revêtements contenant du plomb sont autant d'informations Une Qui Doit être Portée à la connaissance des occupants et des ouvriers sujets réceptifs de faire des travaux (percement Notamment ou ponçage).
Une vigilance Doit être à la Portée des revêtements AFIN conservation d'ÉVITER Dégradation Leur Qui pourraient Mettre des poussières ou des écailles contenant du plomb à la Portée des Enfants. Si des revêtements contenant du plomb dégradés Sont Et que l'immeuble est occupé, en particulier par des enfants, DES MESURES DOIVENT nécessairement être prises pour supprimer le risque d'intoxication.

Précautions à Prendre et prévention des risques

AFIN d'ÉVITER La dissémination de poussières ou d'écailles, les occupants et les ouvriers du bâtiment devront Prendre des précautions LORSQUE exécute des travaux seront. En attendant la réalisation de travaux, un nettoyage humide fréquent des sols sera réalisé AFIN de limiteur de La Présence de poussières ou écailles de peintures.
Il Est Nécessaire de distinguer deux types d'approche du traitement des Risques Liés à la peinture au plomb. D'une part, les travaux dits palliatifs et d'autre part, les travaux dits définitifs.

Protection des travailleurs:
Lors des travaux de réhabilitation, il ya lieu de Prendre toutes dispositions les Nécessaires Prévues par la loi », Notamment par le Code du travail AFIN de Protéger les Travailleurs Lors des travaux de peinture, surtout Pendant la préparation des fonds.

Protection des occupants :
Les habitants de l'immeuble DOIVENT être avertis que les travaux génèrent un risque d'exposition au plomb.

Traiter les situations d'urgence

La réglementation Prévoit Le Déclenchement d'un dispositif par étapes Lorsqu'il ya signalement (schéma 1). Il existe deux types de signalement:
. Signalement par le corps médical d'un cas de saturnisme à 150 microgrammes de plomb par litre de sang.
. Signalement d'un risque d'accessibilité au plomb Dans un immeuble ou partie d'immeuble.

Diagnostic
Le diagnostic établi, une pour objectif de déterminant S'il existe un risque d'intoxication pour les mineurs habitant ou fréquentant Régulièrement l'immeuble. La méthodologie est definie Dans l'arrêté du 12 juillet 1999 (JO du 31 juillet 1999). Le diagnostic est positif lorsqu'il existe Une accessibilité au plomb résultant de la présence de surfaces dégradées Avec une concentration de plomb supérieure à 1 mg / cm 2 ou à 5 mg / g ou à 1,5 mg / g (suivant la technique de mesure utilisée: XRF, plomb total, plomb acido-soluble).

Information des occupants
Dès Qu'un diagnostic est positif, le médecin de la DDASS est informé. Il invite les familles de l'immeuble AYANT des enfants mineurs à consulter un médecin.

Définition des travaux
LORSQUE le diagnostic est positif, un avis sur les travaux à faire Exécuter EST DEMANDÉ Soit aux services administratifs Compétents, Soit à un opérateur agréé. Les travaux à Réaliser palliatifs sont. A terme, des travaux définitifs devront être envisagés.

Notification des travaux
Les travaux Sont par l'État notifie aux propriétaires. Dans un Délai maximal de 10 jours à compter de la notification, Ces derniers DOIVENT Faire connaître Leur Procéder à l'engagement aux travaux. Ils pourront pour cela Bénéficier, sous Certaines conditions, d'aides financières (de l'ANAH1, de la PAH2, ou de la SSI3). Sans réponse du propriétaire le fera Préfet d'Office Exécuter les travaux. Le Coût de Intégralement Leur réalisation demeure à la charge des propriétaires.

Contrôle des travaux
Il comprend Une inspection des lieux permettant de Vérifier la réalisation des travaux geographic et Une analyse des poussières. La concentration des poussières au sol Devra être inférieure à 1000 μg/m2. La méthodologie du contrôle est definie Dans l'arrêté du 12 juillet 1999 (JO du 3 août 1999).

déterminant les zones à risque
La Réglementation Also Prévoit la réalisation d'un état des risques d'accessibilité au plomb Lors de ventes d'immeubles d'habitation construits avant 1948 et Dans Situés Une zone à risque (Schéma 2).

Plan des zones à risque
Il appartient au Préfet de Cibler les zones à risque, en concertation avec les maires du département. Le plan des zones à risque est arrêté préfectoral nominale fixe.
Fils Élaboration Peut être guidée par:
. Les campagnes antérieures de dépistage du saturnisme infantile
. Les Mesures de Plomb Dans les peintures d'un échantillon d'immeubles
. Les données du Recensement de l'INSEE (sur-occupation, niveau de confort sanitaire)

Publicité du zonage
La publicité du zonage Doit être assurée par un affichage en mairie, Dans une inscription Deux journaux locaux, de l'information Une du Conseil Supérieur du Notariat et de la Chambre départementale des notaires. Elle Also Doit être assurée par Dans une inscription les POS LORSQUE ceux-ci n'existe pas. (article R123-19 du code de l'urbanisme).

Etat des risques d'accessibilité au plomb
IL a pour objet d'identifiant les supports comportant une présence de plomb et d'en Évaluer l'état de conservation. Son Comprend trois étapes élaboration:
. un repérage des éléments de construction présentant des peintures à base de plomb.
. Une évaluation de l'état de conservation de la SCÉ peintures.
. L'état des risques à annexer aux actes de vente Doit dater de moins d'un an.

Information
SI L'état des risques revèle Une présence de revêtement contenant du plomb, Une note d'information (conforme à l'arrêté du 12 juillet 1999) Doit être remise aux occupants de l'immeuble par le propriétaire. SI L'état des risques revèle Une accessibilité, Il doit être transmis au Préfet.
En cas de non respect de dispositions CES, La responsabilité pénale ou civile du propriétaire Peut être engagée.

Source: http://www2.logement.gouv.fr/publi/sante/doc_pdf/plomb.pdf