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En CAS de location
A Chaque changement de locataire ou renouvellement du bail, le locataire Doit se voir remetttre les documents suivants depuis le 1er novembre 2007:
S'il y est un lieu:
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Etat des risques naturels et technologiques(Un pour bien bâti ou non situé Dans une zone couverte par un Plan de Prévention des risques technologiques ou naturels)
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Constat de risque d'exposition au plomb(pour un logement Construit avant le 1er janvier 1949)
NOUVEAUX DISPOSITIFS PREVUS
- Détecteur avertisseur autonome de fumée (d'ici à 2013)
- Contrôle des installations d'assainissement non collectif (1 janvier 2013)
Diagnostiqueurs CERTIFIE
Depuis le 1 novembre 2007, les diagnostiqueurs chargés de Rédiger le dossier technique obligatoire à l'occasion d'ou Une vente d'une location DOIVENT être «certifiés» Auprès d'un organisme accrédité. Voir le site www.logement.gouv.fr pour les informations pratiques.PRET A TAUX ZERO
Si des travaux de mise aux normes Sont nécessaires (appartements de plus de 20 ans) ILS DOIVENT etre Réalisés Dans les 3 ans suivant la date d'émission de l'offre de prêt, sauf à devoir rembourser Immédiatement Le prêt consenti.
flash
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CERTIFIE
GAZ
PLOMB
AMIANTE
ÉLECTRICITÉ
ÉTAT PARASITAIRE
PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
DEVIS GRATUITS
