• de location bien immobilier (article L125-5 du Code de l'environnement)

Sont concernées les zones Couvertes plan de l'ONU par de Prévention des Risques technologiques, plan de l'ONU de Prévention des risques naturels ou zones exposées à un risque sismique ou cyclonique.

A compter du 1er juin 2006:
- En cas de vente de tout bien immobilier (bâti ou non) le vendeur Doit annexer à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l'acte authentique Un état des risques naturels et technologiques datant de moins de 6 mois.
- S'agissant d'immeubles bâtis, le vendeur informateur Doït l'acquéreur sur les sinistres antérieurs AYANT Été indemnisés au titre de catastrophe naturelle ou technologique. Les mêmes obligations INCOMBANT au bailleur à l'egard du locataire Dans les zones concernées.

Diagnostic de performance énergétique (DPE) dans le cadre d'un contrat d'une location d'un bien immobilier (article L 134-1 du Code de la Construction et de l'habitation - Décret 15/09/06)

Il permet d'être informé sur les Caractéristiques thermiques (chauffage, production d'eau chaude, consommation d'énergie ...) et porte sur tout type d'immeuble.

Le DPE Est obligatoire depuis le1er Juillet 2007 pour tout nouveau contrat signé de location et tout renouvellement de contrat de location de biens immobiliers. Les contrats en cours de validité à cette date pas n'entrent Dans Le Cadre de Réglementation Cette, mais Leur renouvellement après cette date donne lieu à un DPE. Les reconductions tacites de contrats de pas Sont NE emplacement Soumises à l'obligation de fourniture d'un DPE.

Le DPE Doit être réalisé par Une personne morale ou par personne physique UNE, Qui est désignée par:

Les exceptions du DPE emplacement Sont-elles Les mêmes que Celles du DPE vente?

Oui, les exceptions à l'établissement du DPE Lors d'une location Sont Les Mêmes Que Celles citées Dans l'article R134-1 du code de la construction et de l'habitation. Un décret à paraître viendra repréciser le champ d'application du DPE vente et précisera Le Champ du DPE Lors de la location. Les bâtiments tertiaires Sont pour le moment exclus du cadre réglementaire du DPE emplacement.

Doit-on VENIR Le DPE Lors des reconductions tacites de contrats de location?

Non, le DPE est l'emplacement A VENIR uniquement une signature LA et aux Renouvellements de contrats de location.

Le DPE est-il obligatoire pour les lieux saisonnières?

Oui, le DPE est obligatoire pour les lieux saisonnières LORSQUE La Totale Durée d'utilisation du logement depasse quatre mois par an, que ce Soit À titre de localisation ou pour un autre motif.

Le DPE est-il requis pour les maisons de retraite, les logements en foyers ou encore les résidences universitaires?

Les maisons de retraite et logements foyers NE LES EN Sont pas soumis au DPE Dans LA MESURE OU IL NE S'agit mais pas de contrats de location de titres d'occupation ou de contrats de séjour. En revanche, les résidences universitaires sont a Soumises DPE.

A quel moment Reçoit sur le diagnostic de performance énergétique Dans le cas d'une location?

Pour la location, le propriétaire remet le DPE (Inséré Dans le diagnostic technique) au locataire à la signature du contrat ou de renouvellement fils. Demander Le candidat locataire peut (Selon l'article L134-3 du Code de la Construction et de l'habitation) à ce que le propriétaire Qui a rencontré en un emplacement local, lui fournisse le DPE dès sa mise sur le marché.

Diagnostic Plomb et risques de saturnisme (article L 1334-1 Code de Santé publique - Décret et Arrêtés 25/04/06) dans le locatif cadre d'un bail.

A compter du 12 août 2008 le Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP) est obligatoire Dans les parties communes d'immeubles collectifs d'habitation; le CREP Devra aussi être annexée à tout nouveau contrat de location. Un diagnostic de moins de 6 ans Doit être Présenté Lors de la signature d'un contrat de location. Si ce diagnostic établi, une absence de l'revèle Plomb Dans le logement, il produit des sérums pour Chaque nouveau contrat sans limite de validité, en cas de présence de plomb le CREP Pourra être suspendues Utilisé 6 ans (au-delà il sera Nécessaire de le refaire) .