L'immeuble at-il fait l'objet d'Une recherche d'amiante? (Articles R 1334-14 et suivants du code de la santé publique - Décret 5/09/06)

Il existe deux obligations:

• La recherche d'amiante (parties communes et privatives),
• Le constat amiante Lors de la vente du bien

Recherche d'amiante Dans les parties communes et privatives: (uniquement pour les immeubles collectifs et selon la date du permis de construire. Les maisons individuelles ne concernées Sont pas):

• Avant 1980 (recherche amiante Dans les calorifugeages et flocages),
• Entre le 1er janvier 1980 et le 28 juillet 1996 (Recherche dans les calorifugeages), Pour tout permis de construire antérieur au 1er juillet 1997, ces enquêtés Sont Complétées Une recherche par d'Amiante Dans les faux-plafonds.

Selon les résultats, les propriétaires genre SONT, Soit à un contrôle périodique de l'état de conservation des matériaux, Soit un système de surveillance Une de Une du niveau d'empoussièrement, Soit à des travaux de suppression des Risques Liés à l'amiante.
Dans les immeubles d'habitation dont le permis de construire A ETE avant délivré le 1er juillet 1997, un dossier technique "Amiante" doit Avoir Été ÉTABLI Avant le 31 décembre 2005. Une fiche récapitulative de ce dossier Peut consultée par les occupants et entreprises de travaux Chargées être. (Décret du 29 juillet 2004).

Le constat amiante Lors de la vente du bien:

Pour tout immeuble collectif ou maison individuelle dont le permis de construire A ETE avant délivré le 1er juillet 1997: Au plus tard à la date d'Une promesse de vente ou à défaut de promesse, à la date de l'acte authentique de vente, VOUS DEVEZ Produire Une attestation portant sur la recherche d'amiante. Pour les parties communes d'immeuble collectif c'est, la fiche récapitulative Qui est produite. Les maisons individuelles Sont concernées aussi. A défaut, Vous ne Pouvez vous exonérer de la garantie des vices cachés constitues par la présence d'amiante.

Termites: Sont Quelles obligations vos? (Article R 133-1 du Code de la Construction et de l'habitation - Décret 5/09/06)

Vos obligations: dès que vous avez connaissance de la présence de termites Dans l'immeuble, Devez vous en faire la déclaration Auprès des services municipaux. Une mise en demeure PEUT VOUS être destinataire souhaité par le maire AFIN de proceder, Dans les 6 mois aux travaux préventifs et d'éradication. Les contrevenants Sont passibles d'amendes pénales. Le bien mis en vente SE SITUE Dans la zone contaminée Une: Devez vous faire Etablir un «Etat parasitaire»(Qui Remplacé« Un sérums parEtat du batiment RELATIF À LA présence de termites»Dès le 1er Novembre 2007) Qui sera Annexe à l'acte de vente. Attention: L'Etat parasitaire Doit Avoir moins de 6 mois à la date de l'avant-contrat ou de l'acte authentique. Il doit être conforme à un modèle réglementé, par ÉTABLI un professionnel agréé. Quels sont les biens concernés? Tout immeuble bâti Qu'il s'agisse d'immeubles collectifs, les non ou copropriétés, maisons individuelles, dépendances mais aussi les immeubles non bâtis.

Plomb et risques de saturnisme (article L 1334-1 du Code de Santé publique - Décret et Arrêtés 25/04/06)

Vous vendez: Quelles Sont vos obligations?
Pour tout type d'immeuble d'habitation Construit avant le 1er janvier 1949, vous Devez Produire un constat des risques d'exposition au plomb (CREP), datant de moins d'un an. Il est annexe à la promesse de vente ou à défaut de promesse à l'acte authentique. Le constat des mutations initiales Pourra être commune aux Suivantes, à Conclue S'il l'absence de risque. Sinon un nouveau diagnostic sera effectué. En copropriété, la recherche de plomb ne porte que sur le logement, à l'exclusion des parties communes. A compter du 12 août 2008, ce constat sera conjointe tout bail d'habitation, sous peine de sanction pénale.

Vente d'un logement en copropriété: La superficie privative aussi appellée «Loi Carrez» Doit être mentionnée (Loi Carrez 18/12/96 - Décret 23/05/97)

Prévention des risques technologiques et naturels (article L125-5 du Code de l'environnement)

Sont concernées les zones plan Couvertes par de l'ONU de Prévention des Risques technologiques, le plan de l'ONU de Prévention des zones de risques naturels ou exposées à un risque sismique ou cyclonique.

A compter du 1er juin 2006:
- En cas de vente de tout bien immobilier (bâti ou non) le vendeur Doit annexer à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l'acte authentique Un état des risques naturels et technologiques datant de moins de 6 mois.
- S'agissant d'immeubles bâtis, le vendeur Informateur DoIt l'acquéreur sur les sinistres antérieurs AYANT Été indemnisés au titre de catastrophe naturelle ou technologique. Les mêmes obligations incombent au bailleur à l'egard du locataire Dans les zones concernées.

Diagnostic de performance énergétique (DPE) (Article L 134-1 Code de la Construction et de l'habitation -- Décret 15/09/06)

Il permet d'être informé sur les Caractéristiques thermiques (chauffage, production d'eau chaude, consommation d'énergie ...) et porte sur tout type d'immeuble.
A compter du 1er novembre 2006, un diagnostic, datant de moins de dix ans à compter de l'avant-contrat ou de l'acte authentique, Doit être produit Lors de la vente d'un logement. Le DPE portant sur tout ou partie d'immeuble neuf (dépôt de demande du permis de construire postérieur au 30/06/07) Devra aussi être Remis au propriétaire Lors de la réception de l'immeuble.
A partir du 1er juillet 2007, le DPE Doit être conjointe de l'UA contrat de location.
LE DPE N'a QU'UNE valeur informative.

Diagnostic de l'installation électrique (Article L 134-7 CCH - Loi 13/07/06)

En cas de vente d'un logement à usage d'habitation, l'obligation d'Etablir un diagnostic de l'installation électrique, si celle-ci a plus de 15 ans. En copropriété, seule est concernée la partie privative. En cas d'absence du diagnostic au moment de la signature de l'acte authentique: impossibilité pour le vendeur de s'exonérer de la garantie des vices cachés. Cette mesure entrera En vigueur courant 2007 (décret à paraître).

Diagnostic Gaz (article L 134-6 CCH - Loi 03/01/06 - Décret 15/09/06)

A compter du 1er novembre 2007, toute installation privative de gaz (naturel ou non) réalisée depuis plus de 15 ans Doit être diagnostiquée en cas de vente. Ce certificat Doit Avoir Été ÉTABLI depuis Moins d'un an à la date de la promesse de vente ou de l'acte authentique. En copropriété, seul le logement est concerné, à l'exclusion des parties communes. En cas de non respect de l'obligation, le vendeur NE PEUT s'exonérer de la garantie des vices cachés.

Unscenseurs (article L 125-1 CCH - Loi 02/07/03 - Décret 09/09/04)

Dates Butoirs de Mise en Sécurité des Ascenseurs:

3 juillet 2008 pour les ascenseurs installés ou ou avant le 27 août 2000

- 3 juillet 2013 pour les installations antérieures au 1er janvier 1983 - 3 juillet 2018 pour les installations postérieures à cette date. - Obligation de Conclure un contrat d'entretien et de Tenir un carnet d'entretien. - Contrôle technique tous les 5 ans: pour les ascenseurs installés ou ou avant le 3 juillet 2003, le 1er contrôle Doit Intervenir au plus tard le 3 juillet 2009; pour Une installation à partir du 3 juillet 2003, Dans les 5 ans suivant Celle-ci . Toute personne titulaire d'un titre d'occupation Pourra Consulter le rapport de contrôleur technique. Le non-respect des obligations de la SCÉ est l'objet de sanctions pénales.

Vente du logement: Le dossier technique

Le constat plomb, la recherche d'amiante, l'état parasitaire Seront prochainement regroupés Dans un DOSSIER TECHNIQUE (article L. 271-4 CCH). Il comprend aussi l'état de l'installation intérieure de gaz naturel. La non production de l'ONU les documents DE CES Quatre NE permet pas au vendeur de se s'exonérer de la garantie des vices cachés. Sont également intégrés au diagnostic unique mais uniquement pour information (pas de sanction): Le diagnostic des performances énergétiques (article L. 134-1 CCH). L'état des risques naturels et technologiques (zones de l'article L. 125-5 du Code de l'Environnement).