CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Offre aux particuliers
Article 1 - Généralités
Les Présentes conditions s'appliquent Générales aux diagnostics immobiliers Réalisés par l'EURL Conformément CEDIP
à la règlementation En vigueur, à la date du diagnostic, CONCERNANT: le repérage de l'amiante, le constat de risque
d'exposition au plomb, l'état parasitaire, le diagnostic de performance énergétique, les diagnostics gaz et électricité, le
mesurage des lots de copropriété dit «loi Carrez» et L'état des risques naturels et technologiques.
Les diagnostics Sont Réalisés pour le compte du propriétaire d'un bien immobilier bâti (ou maison d'habitation
) ou appartement de Son représentant, dénommés ci-dessous «le client».
Article 2 - Garantie d'indépendance
L'EURL CEDIP garantit la certification et l'indépendance du ou des techniciens agissant en nom fils, et en conformité
Avec le Code de la Construction et de l'habitation, et du Code de la Santé Publique.
Article 3 - Ordre de mission
Avant Chaque intervention, l'EURL CEDIP Etabli, à l'attention du client, un ordre de mission precisant bien la nature de
L'intervention (le ou les diagnostics), l'adresse du bien à expertiser, le descriptif de ce bien tel que le client aura l'INDIQUE
Lors de sa commande, Le Jour et la plage horaire d'intervention du technicien, les consignes de sécurité EVENTUELLES, et le
Tarif appliqué Conformément à la grille tarifaire ci-jointe (article 11). Raising Les frais de prélèvements et d'analyses
Seront joints à l'ordre de mission et Seront signalés au client au cours de la visite.
Tout local supplémentaire ou annexes (cave, garage, grenier, etc ...) qui n'aurait PAS ETE Mentionné Lors de la commande
Pourra faire l'objet d'Une de modification au tarif, plus tard le jour de l'intervention.
L'ordre de mission sera conjointement signé par le technicien Diagnostiqueur acceptation par le client et, pour.
Article 4 - Rendez-vous
La date EURL et la plage horaire du rendez-vous d'intervention du technicien Sont convenues conjointement l'entre
CEDIP Et le client. En cas d'absence de ce dernier, le prix forfaitaire d'un déplacement Pourra être facturé au tarif en
officiel,.
Article 5 - Obligations et responsabilités du Diagnostiqueur
L'EURL CEDIP Réaliser les Etats s'engagent à Le ou les diagnostics pour Lesquels elle a missionnée été. Les contrôles visuels,
Sondages et prélèvements ne devront Causer aucun dommage ni affect la destination des éléments de construction
concerned. LORSQUE CES Sont éléments de construction déjà détériorés ou usagés, la responsabilité de l'EURL CEDIP
sérums totalement dégagée.
Chaque mission confiée à l'EURL CEDIP donnera lieu à l'établissement d'un rapport de diagnostic en 3 exemplaires.
Ces rapports Seront au insérer un Dossier de Diagnostic Technique que le propriétaire Doit VENIR Lors de la vente du bien
Immobilier, selon la Législation En vigueur.
L'EURL CEDIP garantit que le technicien Diagnostiqueur Une souscrit une assurance en responsabilité professionnelle
civile, en application de la Législation régissant son activité, et dont la copie sera fournie en annexe du Rapport De
diagnostic.
Article 6 - Obligations et responsabilités du propriétaire ou de son Représentant
Le client Etats s'engagent à laisser le technicien de CEDIP L'EURL visiter tous les locaux Faisant l'objet du ou des diagnostics
pour Lesquels il l'a missionné. Il Etats s'engagent A VENIR, à ses frais, tous les documents utiles à la réalisation de CES
diagnostics. Il Pourra s'agir Notamment des factures de réalisation de tous types de travaux, des factures de gaz et
d'électricité des 3 dernières années, du règlement de copropriété, des rapports de diagnostics déjà Etablis.
Le client Devra Mettre tout en oeuvre AFIN de permettre au Diagnostiqueur d'Effectuer Les Contrôles et mesures
Nécessaires. Il assurera, à ses frais et sous sa responsabilité, la fourniture du matériel permettant l'accès à la SCÉ Contrôles
et mesures, tells QU'UNE échelle ou Une nacelle.
Les trappes de visite des combles, vide ou gaines techniques sanitaires devront être ouvertes à la diligence du client.
Aucune réclamation ne sera ADMISE SI Louverture DE CES Trappes de visite effectuée par le technicien Diagnostiqueur CEST
et sur la demande expresse du client, en cas de Détérioration éléments de la SCÉ. (vis cassée, fendue Trappe, le papier-peint
découpé ou décollé par exemple)
Tout prélèvement Nécessaire sera réalisé avec l'accord du client. LORSQUE CES Sont prélèvements rendus obligatoires par
La Réglementation (Plomb ou Amiante) Le Client est informé que son refus plaintiff Engagera sa responsabilité en cas
d'action en justice sur la base du «vice caché». La mention de ce refus sera portée au rapport de diagnostic.
Article 7 - Consignes de sécurité
CERTAINS appareils de mesure mis en œuvre par le technicien Diagnostiqueur Utilisent la technologie laser (Télémètre) ou
La fluorescence X (recherche du Plomb Dans les peintures) et Celui-ci obligent à définir un périmètre de sécurité, que
Respecter les occupants devront raising sous la responsabilité du client.
Lors de prélèvements de matériaux ou de produits réfractaires »CONTENIR de L'Amiante, un périmètre de sécurité sera
Also défini par le technicien, et s'imposera aux occupants raising sous la responsabilité du client.
Générale de façon, le client veillera à ce qu'aucun des occupants ne se trouvé dans les locaux des expertises ou adjacents. Les
Enfants et les Femmes enceintes Feront l'objet d'une attention Particulière une.
Article 8 - Facturation et Recouvrement
Tout ordre de mission signé par le client et exécuté par le technicien de l'EURL CEDIP donnera lieu à l'établissement
facture d'une. Cette facture sera exigible le jour de la remise au client du rapport de diagnostic. A la demande du client,
Le Rapport de diagnostic Pourra être envoyé par courrier, en recommandé avec AR, après réception du règlement.
Dans le CAS D'UNE vente du bien immobilier, et seulement avec l'accord du notaire AYANT contresigné le compromis de
Vente, si la vente réalisée N'EST PAS Dans un Délai de quatre mois à compter de la date d'émission du rapport de
diagnostic, la Immédiatement facture sera exigible.
En cas de non paiement, l'EURL CEDIP se réserve le droit de Conserver le rapport de diagnostic pendentif SA Durée de
validité et d'Engager des poursuites judiciaires aux nageoires de recouvrement des sommes cotisations. SI CE un rapport Été déjà
Remis au client, des poursuites judiciaires engagées Seront Dans un Délai de 30 jours suivant cette remise, et après
L'envoi d'Une lettre de rappel en recommandé avec AR.
Article 9 - Juridiction appropriate
En cas de litige, le tribunal compétent sera Celui de la Somme, siège de l'EURL CEDIP
Article 10 - Publicité et Propriété des documents
Publique Toute reproduction, partielle ou totale, des rapports de diagnostic est strictement interdite. Les photos et
croquis fournis en annexes RESTENT la propriété de l'EURL CEDIP.
Seul le client, ou le nouvel acquéreur en cas de vente, est Habilité Demander à Une copie du rapport de diagnostic, Qui
sérums facturée Conformément à la grille tarifaire En vigueur au jour de la copie. Le règlement sera Exige Avant l'envoi, ou, La
remise de cette copie.