SRU

1. Urbanisme et mixité sociale
2. Délai de Rétraction obligatoire de 7 jours en Faveur de l'acheteur
3. Interdiction de versement d'argent à un non professionnel
4. Délai de 21 jours maximum pour le remboursement des sommes versées à un professionnel
5. Interdiction des offres d'achat avec versement d'argent
6. Carnet d'entretien des biens en copropriété
7. Fonctionnement des copropriétés
8. Rôle de l'ANAH étendu aux propriétaires occupants

La loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain)

 Urbanisme et mixité sociale

Ce Qu'il Faut retenir: La loi fait obligation aux communes de plus de 1 500 habitants en région parisienne et de plus de 3 500 habitants Dans les autres Régions, Qui font partie d'agglomération une de plus de 50 000 habitants de compter au minimum 20% de logements sociaux.

Dans ces conditions, un grand nombre de communes vont être amenées à Mettre en place des projets de ZAC et de constructions de logements sociaux.

Donc il est fondamental pour tout futur propriétaire de se renseigner soigneusement sur les projets d'urbanisme de la commune (et Le cas échéant des communes environnantes) AFIN d'être parfaitement informé des évolutions du quartier et de l'Environnement Urbain.

Le fait de ne pas se renseigner Peut Avoir Conséquences des notables. Sur Imaginer Peut Le cas d'un particulier Faisant l'acquisition d'un pavillon prendrait connaissance Qui et, par la suite, d'un projet de construction d'autoroute ou de route très passante. Par cette modification de l'urbanisme, Le Particulier Pourrait être amene Une acquisition immobilière Fils Regretter Tenu compte des changements substantiels Fils de l'Environnement.

Les nouveautés: Les règles de mixité sociale existant depuis longtemps sous la dénomination de loi d'orientation de la Ville (LOV), mais la loi SRU les rend beaucoup plus contraignantes. Les communes Qui ne respectent pas La règle des 20% de logements sociaux, DOIVENT acquitter un prélèvement important pour Chaque logement manquant et l'état disposera de moyens de coercition pour obliger les communes à construire des logements sociaux.

Si la commune refuse Une Remplir de cette obligation, L'Etat Pourra passer outre en neutralisant le droit de préemption de la commune et en délivrant lui-même un permis de construire «Etat».

II. Délai de Rétraction obligatoire de 7 jours en Faveur de l'acheteur

Un Obligatoire Délai de rétractation de 7 jours est Institué en Faveur de l'acquéreur d'un bien immobilier quel que Soit le statut du vendeur (professionnel ou non professionnel)

Ce Qu'il Faut retenir: L'acquéreur d'un bien immobilier non professionnel Une Dorénavant Le droit de se rétracter, Dans un Délai de 7 jours à compter de la date de signature de la promesse ou du compromis de vente. Ce délai de rétractation de 7 jours s'appliquait aux biens neufs, maintenant il S'applique de Manière uniforme aux biens neufs et anciens.

Ce délai vient Protéger l'acheteur non professionnel en lui un concordants Délai de réflexion obligatoire et dont la durée N'est pas modifiable (ni négociable!). Pendentif Ce délai l'acheteur non professionnel Peut Poursuivre sa réflexion, N'est il plus soumis au stress de l'achat et se donne toutes les chances de faire l'achat Qui lui convient.

III. Interdiction de versement de sommes d'argent à un vendeur non professionnel

Le versement de sommes d'argent »est strictement interdit Dans le cas de l'achat d'un bien à un non professionnel pendentif Le délai de rétractation de 7 jours.

Cette interdiction étau à Protéger le particulier en lui garantissant Une Période de réflexion Sans avoir pris d'engagement financier.

Ce qu'il faut en penser: Protéger formellement cette interdiction vient l'acquéreur en interdisant tout versement d'argent à un particulier, Ce qui présentait des risques financiers (et Parfois de fraudes) non négligeables.

IV. Remboursement des sommes versées Dans un Délai de 21 jours Dans le cas de l'achat à un vendeur professionnel

Dans le cas de l'achat d'un bien à un vendeur professionnel le versement de sommes d'argent est autorisé.

L'acquéreur dispose d'un Délai de rétractation de 7 jours et ce Délai S'il se rétracte pendant, les sommes d'argent »vers DOIVENT obligatoirement lui être remboursées Dans un Délai de 21 jours.

Ce qu'il faut en penser: Ce délai obligatoire permet à l'acquéreur non professionnel de ne pas être victime de manœuvres Indelicates, et RENFORCE significativement la protection des acheteurs.

V. Interdiction des offres d'achat avec versement d'argent

Une offre d'achat est communénement UNILATERALE appelé promesse d'achat, promesse d'achat, CERTAINS vendeurs réclamaient aux acheteurs Potentiels Le versement d'entrepôt des Nations Unies (en général 10% du prix) AFIN formalisatrice de l'engagement Leur. Ce versement représentait un risque financier non négligeable pour l'acheteur Dans le cas ou la vente n'était pas réalisée (par exemple fils Parce Que offre n'était pas retenue). Il fallait lui réclamer le remboursement de versement Fils Ce qui pouvaient Donner lieu à des retards ou à des litiges.

Dorénavant ce type de méthodes de vente est interdit par la Loi.

VI. Carnet d'entretien des biens en copropriété

Verser Protéger les acquéreurs de biens en copropriété les syndics de copropriété devront Tenir un carnet d'entretien du bien. Les acquéreurs Seront Ainsi Informes de Manière exhaustive et fiable de Tout Ce Qui Concerne L'Etat et les travaux effectués sur le bien. Le contenu du carnet d'entretien Sérums Déterminé par un décret à paraître prochainement.

Ce qu'il faut en penser: Souvent il est difficile pour l'acquéreur d'un bien en copropriété d'information Obtenir Une fiable et exhaustive. Quoi que l'on en dise la tentation est très forte pour le vendeur de NE PAS L'Informateur acquéreur ou tardivement de l'informateur. CERTAINS travaux «suspects exemple (»: réfection D'UNE Chaudière À plusieurs reprises, fuites Dans l'immeuble, litiges entre copropriétaires etc ..) ne Sont pas divulgués et CERTAINES Assemblées de copropriétés Qui Pas en font mention Sont Communiquées NE.

En formalisant les informations Que doit VENIR Le syndic, la Loi protège l'acquéreur en lui Donnant un moyen supplémentaire de connaître l'état du bien Qu'il achète.

Cette loi ameliore la situation elle ne Doit Surtout pas faire baisser la vigilance des acquéreurs. Les acquéreurs DOIVENT Demander obligatoirement les informations auprès du syndic le plus tôt possible avant l'achat et mener les «enquêtes» par exemple nécessaires (par Auprès des autres copropriétaires, Auprès des autres programmes du même promoteurs etc ..).

Une collecte d'informations bien Menée est indispensable; elle Peut ÉVITER Tombes de déconvenues par la suite!

VII. Fonctionnement des copropriétés

La loi SRU Apporte un certain nombre de changements au fonctionnement des copropriétés pour en Rendre le fonctionnement plus harmonieux. Elles formalisent CERTAINS aspects du fonctionnement et facilitent la résolution des conflits.

Ces dispositions ne modifieront pas l'opinion tranchée DE CERTAINS Contre les copropriétés, Ceux Qui sont Opposés continueront à y penser Qu'elles Sont Une source de litiges et de conflits sans fin. Elles constitutifs Neanmoins Une amélioration notable pour Ceux qui DOIVENT vivre en copropriétés.

• Budget prévisionnel obligatoire: il Définit Chaque année les charges et recettes prévisionnelles Ainsi q les appels de fonds à Verser Chaque trimestre,
• Ouverture d'un compte bancaire séparé: sauf décision contraire de l'Assemblée Générale des Copropriétaires Les règlements DOIVENT être versets sur un compte spécial,
• Recouvrement des charges non Bénéficiaires de l'ONU par des copropriétaires: le juge des référés Peut obliger le copropriétaire défaillant à Verser Cotisations HE Les sommes Pourra Also statuer sur les accusations des Cotisations non encore pour l'année en cours. Cette Procédure de référé Accélère le règlement des litiges.
• Frais de recouvrement des créances: pass maintenant Sont-ils uniquement au copropriétaire défaillant Qui Devra s'en acquitter et non à l'ensemble de la copropriété.
• Nouvelles Règles de majorité: dans le cas de travaux à caractère obligatoire, il suffit que le tiers des copropriétaires votent CES travaux pour acceptés Qu'ils soient. Par ailleurs, le vote de l'ONU à la Majorité des Personnes Présentes Dans l'assemblée peut être décidé, Durant la même assemblée.
• Les personnes absentes en assemblée générale: Dorénavant Leurs voix comptabilisées Seront NE PAS, alors qu'auparavant elles considérées ÉTAIENT projets serment contre Comme ERP.
• Mise en concurrence des entreprises: L'assemblée générale des Nations unies Définit Montant de marché au-delà Duquel la mise en concurrence est obligatoire.

VIII. Rôle de l'ANAH étendu aux propriétaires occupants

L 'ANAH Peut Dorénavant faire Profiter de ses collaborateurs Les Propriétaires Qui occupant le logement, alors que son rôle Était auparavant limité aux propriétaires Qui louaient Leur bien