Etat parasitaire
État du bâtiment RELATIF À LA présence de termites
Vérifier si Une commune est Soumise à un état du bâtiment RELATIF À LA présence de termites
AFIN de Donner à l'acquéreur d'un bien situé en zone contaminée (par arrêté préfectoral area outline) Une information complète et Précise sur l'état réel de Celui-ci, le vendeur non professionnel d'un immeuble bâti situé Dans une telle zone , Doit annexer à la promesse de vente ou à défaut, à l'acte authentique un état du bâtiment RELATIF À LA présence de termites ÉTABLI depuis moins de six mois à la date de la promesse et de l'acte authentique.Code de la Construction et de l'habitation: art.L. 133-6
État du bâtiment RELATIF À LA Présence de termites: Quelles obligations? Pour qui?
Le Code de la Construction et de l'habitation ( R. 133-1 à R. 133-8) Définit les conditions LESQUELLES Dans la Prévention et la Lutte contre les termites et les autres insectes xylophages Sont organisées par les pouvoirs publics en vue de Protéger les bâtiments.
Le dispositif mis en place ne Concerne que les termites et fixe les Responsabilités de Chacun des acteurs contre les termites: propriétaires et occupants d'immeubles, Etat (par le préfet), personnes Qui procèdent à la démolition, professionnels Qui établissent les diagnostics ou effectuent Les opérations de traitement et les communes.
Plus particulièrement le dispositif de protection contre les termites prescribed D'UNE Une partie de l'obligation de déclaration des foyers infestés et des Mesures d'éradication Dans les zones infestées et d'autre Part L'Obligation de fournir un état RELATIF À LA présence de termites fr cas de vente Dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.
Dès Qu'il une connaissance de la présence de termites Dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé ou à défaut le propriétaire, Tenu est d'en Effectuer la déclaration en mairie. LORSQUE les termites Sont présents Dans les parties communes d'un immeuble soumis à la loi sur la copropriété, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.
La déclaration en mairie de la présence de termites est destinataire souhaité au Maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou bien déposée contre décharge en mairie.
Précise la déclaration l'identité du Déclarant et les éléments d'identification de l'immeuble. Elle Mentionne les indices révélateurs de la présence de termites Et peut à cette fin être Accompagnée d'un état RELATIF À LA présence de termites. Elle est datée et signée par le déclarant.
- Recherche de termites et travaux préventifs
Délimitation des zones contaminées sujets sensibles ou de l'être par les termites par arrêté préfectoral.
LORSQUE Dans une OU PLUSIEURS communes des foyers de termites identifie Sont, un arrêté préfectoral délimité les zones contaminées sujets sensibles ou de l'Être à Court terme.
Cet arrêté, pris sur proposition ou après consultation des Conseils Municipaux Interesses, HNE Affiché Pendant trois mois Dans les mairies des zones concernées.
Mention de l'arrêté et des Modalités de consultation de Celui-ci est insérée en caractères apparents Dans deux journaux régionaux ou locaux diffuse Dans le département.
L'arrêté et ses annexes EVENTUELLES may be consultés Dans les mairies des communes concernées Ainsi Qu'à la Préfecture.
L'arrêté préfectoral portant modification ou suppression des zones fait l'objet Des mêmes formalités et mesures de publicité.
Injonction de recherche de termites et travaux préventifs ou d'éradication Nécessaires
Dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire Peut enjoindre aux propriétaires d'immeubles bâtis ou non bâtis de proceder Dans Les Six mois à la recherche de termites, Ainsi qu'aux travaux de prévention et d'éradication de Nécessaires. L'injonction est prise sous la forme d'un arrêté et notifiée au propriétaire de l'immeuble.
Le propriétaire, justifie du respect de l'obligation de recherche de termites en adressant au maire un état du bâtiment RELATIF À LA présence de termites ÉTABLI Une exercant par personne L'activité d'expertise ou de diagnostic de la présence de termites, indiquant les parties de l'immeuble visitées et Celles N'ayant pu être visitées, les éléments infestés ou AYANT Été infestés par la présence de termites et pas Ceux Qui le NE SONT, Ainsi Que la date de son établissement. Le Diagnostiqueur Devra, à compter du 1er novembre 2007, être certifié et acception des Règles spécifiques d'organisation et d'assurance.
Le propriétaire, justifie du respect de l'obligation de réalisation des travaux préventifs ou d'éradication en adressant au maire Une attestation, établie par exercant UNE PERSONNE L'activité de traitement et de Lutte contre les termites distincte de LA PERSONNE AYANT ÉTABLI L'État RELATIF À LA présence de termites, certifiant une Qu'il procédé aux travaux correspondants.
En cas de carence du propriétaire et après mise en demeure restée infructueuse à l'expiration d'un Délai fixe par le maire, PEUT dernier CE, sur autorisation du président du tribunal de grande instance Comme statuant en matière de référé, Procéder faire d ' Office et aux frais du propriétaire, à la recherche de termites, Ainsi qu'aux travaux de prévention ou d'Nécessaires d'éradication.
Le Montant des frais est avancé par la Commune. Il est recouvré Comme en matière de contributions directes.
- Obligations en cas de démolition
En cas de démolition totale ou partielle d'un immeuble situé Dans les périmètres délimités par l'arrêté préfectoral, les bois et les matériaux contaminés par les termites DOIVENT être incinérés sur place ou traités avant tout transport si Leur destruction par incinération sur place n ' est pas possible.
Les opérations d'incinération sur place ou de traitement avant transport des bois et matériaux contaminés par les termites DOIVENT faire l'objet d'Une déclaration en mairie par la personne qui ya procédé.
Cette déclaration est destinataire souhaité au Maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou bien déposée contre décharge à la mairie.
Précise la déclaration L'IDENTITE DE LA PERSONNE AYANT procédé quelques opérations CES et Mentionne les éléments d'identification de l'immeuble D'où proviennent les bois et matériaux de démolition contaminés par les termites ainsi q La nature des opérations d'incinération ou de traitement effectuées et le lieu de mise en décharge des matériaux. Elle est datée et signée par le déclarant.
AFIN de Donner à l'acquéreur d'un bien situé en zone contaminée (par arrêté préfectoral area outline) Une information complète et Précise sur l'état réel de Celui-ci, le vendeur non professionnel d'un immeuble bâti situé Dans une telle zone , Doit annexer à la promesse de vente ou à défaut, à l'acte authentique un état du bâtiment RELATIF À LA présence de termites ÉTABLI depuis moins de six mois à la date de la promesse et de l'acte authentique.
A défaut, le vendeur non professionnel N'a Pas la Possibilité de s'exonérer de la garantie de vice caché Constitué par la présence de termites.
L'état RELATIF À LA présence de termites identifié l'immeuble concerné, Indique les parties visitées et Celles N'ayant pu être visitées, les éléments infestés ou AYANT Été infestés par la présence de termites et Ceux qui NE PAS LE SONT, ainsi q La date de son établissement.
A compter du 1er novembre 2007, Il doit être certifié par ÉTABLI un professionnel.
De nouvelles contraintes techniques Destinées un résistant aux insectes xylophages Sont Intégrées Dans le Code de la Construction et de l'habitation (l'article R. 112-2 à R. 112-4). Les bâtiments neufs Désormais DOIVENT être concus et construits De façon un résistant à l'action des termites et autres insectes xylophages.
La subvention de l'ANAH Peut être ACCORDÉE aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants (sous conditions de ressources) sous réserve que le Traitement Curatif ou préventif Soit complet et réalisé Une agréée par entreprise.
Source: http://www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=4138
Commentaire Protéger votre habitation?
- À l'intérieur de votre habitation
- Faire Traiter les planchers, les poutres, les portes et les fenêtres attaqués.
- Laisser les charpentes accessibles.
- Aérer les caves et les vides sanitaires.
- Eviter les revêtements imperméables sur les parquets.
- Effectuer Faire le traitement par un professionnel qualifié. - À l'extérieur de votre habitation
- Eviter toute cause d'humidité ou d'eaux stagnantes.
- Ne pas Stocker du bois contre l'habitation.
- Ne pas planter d'arbres trop près de votre habitation.
- Ne pas Mettre Bois de (planche, palette, piquet, traverse, Cageot, bois de chauffe ...) ou des pots de fleurs en contact direct avec la terre.
- Déraciner les souches, les arbres morts et couper les branches mortes.
- Poser des piquets témoins Dans votre jardin.
Comment éliminer les termites?
Les termites Sont Une menace pour votre immeuble et ses occupants mais aussi pour le patrimoine de vos voisins. En l'absence de traitement les termites se propagent et s'amplifier Peut Leur contamination.
LORSQUE bâtiment de l'ONU est infested, deux méthodes de traitement sont possibles:
- Traitement Curatif du bâtiment correspondant à un traitement chimique des sols, des murs et des bois;
- l'utilisation d'appâts pour Attirer les termites et les détruire.
Les documents obligatoires
Protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites:
- Notice explicative aux formulaires suivants:
- Déclaration en mairie de la présence de termites Dans un immeuble (ARTICLE 2 DE LA LOI N ° 99-471 du 8 juin 1999)
- Déclaration en mairie des opération d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés par les termites (ARTICLE 3 DE LA LOI N ° 99-471 du 8 juin 1999)
- Etat parasitaire RELATIF À LA présence de termites Dans un immeuble.
Zones à risque termites
Source: CTBA
