Loi Carrez: Attestation de superficie - attestation de surface

Dans quel cas Doit-on communiquer un certificat de mesurage "Loi Carrez"

L'article 4-2 Précise que "les lots ou fractions de lots d'Une superficie inférieure à 8 m2 ne Sont Pas Pris en compte pour le calcul de la superficie privative". Ce Peut être le cas, par exemple, d'une chambre de bonne. De même, les grottes, garages, emplacements de stationnement, des lieux ou des boîtes de parking vendus en lots séparés ne Sont comptabilisés pas.

Si la mention de la superficie est absente de la promesse de vente ou d'achat, ou du compromis, l'acheteur Peut Demander l'annulation de l'acte notarié constatant la vente. Toutefois, cette action en nullité devient impossible de parler de la SI de la figure superficie Dans l'acte notarié de vente, même si elle a Été Omise Dans la promesse ou le compromis de vente.

Si la superficie mentionnée Dans l'acte est inexacte, l'acheteur Demander Peut Une baisse de prix proportionnelle à l'erreur de mesure LORSQUE la surface réelle est inférieure de plus de 5% A Celle indiquée Dans l'acte, et ce pendentif de l'ONU Délai d'Un an à compter de la signature de l'acte notarié.

Remarque: La loi carrez protège les acquéreurs de biens achetés en copropriété. Elle ne S'applique Donc pas aux acheteurs d'une maison individuelle (y compris Lorsqu'elle appartient à un ensemble organisé sous la forme d'association syndicale libre, cet ensemble ne constituant pas Une copropriété).

Texte de loi: Décret no 97-532 du 23 mai 1997

Décret no 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété
Le Premier ministre, Sur le rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du Ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme et du Ministre délégué au logement, Vu le code de la construction et de l'habitation , et notamment son article R. 111-2; Vu la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée Fixing Le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et notamment son article 46 Introduit par la loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété; Vu le décret no 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi no 65-557 du 10 juillet Fixing 1965 Le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète:

Art. 1er. - Il est Inséré Dans le décret du 17 mars 1967 susvisé, après l'article 4, les articles Trois Ainsi rédigés: <<Art. 4-1. - La fraction La superficie de la partie privative d'un lot ou d'Une de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. IL N'EST PAS Tenu compte des planchers des parties des locaux d'Une hauteur inférieure à 1,80 mètre. <<Art. 4-2. - Les lots ou fractions de lots d'Une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne Sont Pas Pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l'article 4-1. <<Art. 4-3. - Le jour de la signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, le notaire ou, L'Autorité administrative Qui authentifie la convention, remet aux parties, contre émargement ou récépissé, Une simple copie de l'acte signé ou un certificat reproduisant la clause de l'acte mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction du lot vendu, AINSI QU'UNE copie des dispositions de l'article 46 de la Loi du 10 juillet 1965 les dispositions LORSQUE CES NE PAS Sont Dans reprises Intégralement L'acte ou le certificat. >>
Art. 2. - Dans le deuxième alinéa de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, le mot: <<ébrasements>> est Remplacé par le mot: <<embrasures>>.
Art. 3. Est - Le décret applicable Présent dans les Territoires d'Outre-Mer Et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 4. - Le garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme, le Ministre délégué à l'outre-mer et le Ministre délégué au logement Sont chargés, Chacun EN CE QUI LE , Concerne de l'Exécution du présent décret, Qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 mai 1997.

Alain Juppé Par le Premier ministre: Le garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Jacques Toubon Le ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et du tourisme, Bernard Pons Le ministre délégué à l'outre-mer, Jean-Jacques de Peretti Le ministre délégué au logement, Pierre-André Périssol>

Décret N ° 97-532 DU 23 MAI 1997