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Nous réalisons tous vos diagnostics immobiliers Dans Le Cadre des ventes et Locations.
Maisons individuelles, Appartements, Tertiaire. CEDIP est spécialisé Dans les diagnostics immobiliers: Amiante, Gaz, Electricité, Plomb, Etat parasitaire, Performance Energétique, Prêt-à-taux zéro, Loi Carrez, Boutin .....
nous intervenons Dans le département de la Somme et Région Picarde.
Les diagnostics obligatoires
Vous êtes vendeur, acquéreur, propriétaire ou futur locataire ? La loi impose de procéder avant la vente ou la location à un certain nombre de vérifications des caractéristiques d’un logement. Pour envisager sereinement toute transaction ou tout bail, voici quels sont les documents actuellement obligatoires, et ceux à venir.
EN CAS DE VENTE
Depuis le 1 novembre 2007, un document unique, "le dossier technique de diagnostic"Doit être annexe à la promesse et à l'acte authentique de vente, regroupant:
S'il y a Lieu:
- Etat mentionnant la présence ou l'absence d'amiante (pour un logement dont le permis de construire A ETE délivré avant le 1er janvier 1997)
- Etat parasitaire (termites et xylophages) (pour un logement situé Dans une zone par zone de contour arrêté préfectoral)
- Etat des risques naturels et technologiques (Pour un bien bâti ou non situé Dans une zone couverte par un plan de Prévention des risques technologiques ou naturels)
- L'installation intérieure d'électricité (pour Une installation réalisée il ya plus de 15 ans)
- Etat des installations intérieures au gaz (Une pour l'installation intérieure réalisée depuis plus de 15 ans)
- Mesurage de la surface (loi Carrez) (pour les logements en copropriété horizontale)
En CAS de location
A Chaque changement de locataire ou renouvellement du bail, le locataire Doit se voir remetttre les documents suivants depuis le 1er novembre 2007:
S'il y est un lieu:
-
Etat des risques naturels et technologiques(Un pour bien bâti ou non situé Dans une zone couverte par un Plan de Prévention des risques technologiques ou naturels)
-
Constat de risque d'exposition au plomb(pour un logement Construit avant le 1er janvier 1949)
NOUVEAUX DISPOSITIFS PREVUS
- Détecteur avertisseur autonome de fumée (d'ici à 2013)
- Contrôle des installations d'assainissement non collectif (1 janvier 2013)
Diagnostiqueurs CERTIFIE
Depuis le 1 novembre 2007, les diagnostiqueurs chargés de Rédiger le dossier technique obligatoire à l'occasion d'ou Une vente d'une location DOIVENT être «certifiés» Auprès d'un organisme accrédité. Voir le site www.logement.gouv.fr pour les informations pratiques.PRET A TAUX ZERO
Si des travaux de mise aux normes Sont nécessaires (appartements de plus de 20 ans) ILS DOIVENT etre Réalisés Dans les 3 ans suivant la date d'émission de l'offre de prêt, sauf à devoir rembourser Immédiatement Le prêt consenti.
